Recours contentieux définition

Rechercher

recours contentieux

recours contentieux logo #725Droit Recours administratif exercé auprès des juridictions administratives dans le but d'obtenir l'annulation d'un acte administratif, en obtenir une indemnisation ou simplement une seconde appréciation sur la valeur légale de la décision juridique contestée.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/recours-contentieux/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.